Pour une politique indigéniste qui respecte la Constitution Fédérale du Brésil

Brasília, 07/01/2019

Les Indigenistas Associados (INA), une association de serveurs de la Fondation Nationale de L’Indien (FUNAI), vient se joindre aux manifestations de dirigeants et d’organisations indigènes dénonçant le démantèlement de la politique indigéniste annoncé dans la Mesure Provisoire n° 870, du 1 janvier 2019, et détaillé dans les Décrets 9.667 et 9.673 du 2 janvier 2019.

La Mesure Provisoire n° 870 modifie les liaisons administratives de la FUNAI, qui passe du Ministère de la Justice au Ministère de la Femme, de la Famille et des Droits de l’Homme (MMFDH). L’INA s’est déjà manifestée de manière générale pour le maintien de la Funai dans le Ministère de la Justice (MJ), en raison des complexités de son travail surtout en ce qui concerne le garantissement des droits culturels et territoriaux des peuples indigènes au Brésil. Le décret 9.673/19 corrobore la complexité de ces droits en supposant que les politiques de séparation des citoyens – dans le MMFDH, ministère détenant la compétence pour les “droits de l’Indien” – et des politiques territoriales – au Ministère de l’Agriculture (MAPA) – soit un modèle efficace.

Cependant, nous, les indigénistes d’État, reprochons à ce décret l’absence de ce qui fait précisément de la FUNAI l’organe chargé de promouvoir la protection des droits des peuples indigènes et de la coordination de la politique indigéniste : à savoir,  la perception technique indigéniste pour accomplir ce qui contient l’article 231 de la Constitution fédérale brésilienne de 1988 (CF-88), celle-ci rompant avec la politique assimilationniste et intégrationniste qui prévalait jusque-là.

Il y a plus de 300 peuples indigènes au Brésil. Ils sont des citoyens brésiliens. Sur les 100% qui leur appartenaient à l’origine, il ne restent à leur usufruit que 13% du territoire national, qu’ils protègent. Ces peuples sont très diversifiés et comprennent le monde de différentes manières, principalement à partir d’un caractère collectif, lié à un territoire spécifique occupé traditionnellement. Pour eux, la terre et son usufruit sont indissociables : rituels, nourriture, plantation, spiritualité, parenté; tout est intrinsèque. C’est pour cette raison que l’article 231 de la Constitution Fédérale reconnaît les formes d’organisation sociale, les coutumes et les traditions de ces peuples. C’est pourquoi elle garantit aussi l’utilisation exclusive du territoire, afin que ces peuples puissent continuer à se reproduire physiquement et culturellement, ce qui permettraient à l’État brésilien de promouvoir la justice pour les indigènes de ce pays, en interrompant l’histoire violente et sanglante de la colonisation.

Ainsi, la démarcation effectuée par la FUNAI opère dans une logique différente de celle des politiques de régularisation des terres basées sur l’institut de possession civile, dans la logique productiviste du marché. C’est la reconnaissance du droit des collectivités indigènes à la terre, constitutif de leur propre manière d’être. La démarcation des terres indigènes favorise également la justice en reconnaissant le droit original, c’est-à-dire devançant la création même de l’État brésilien, dans la mesure où un peuple a démontré techniquement le caractère traditionnel du territoire revendiqué.

La compréhension des dynamiques de possession, de permanence, d’habitation, de production économique et de reproduction physique et culturelle suppose une traduction technique complexe, guidée par des indigénistes, des usages, coutumes et traditions de ces peuples parlant au total plus de 270 langues. À ce sujet, la FUNAI a recueilli de vastes connaissances au cours de ses plus de 50 ans d’opération.

Lorsque la Mesure Provisoire n° 870 transfère la compétence pour la « régularisation des terres » – identification, délimitation, démarcation et enregistrement des terres indigènes – au MAPA, dont le but institutionnel est de promouvoir les politiques agro-industrielles, il y a une déviation par rapport aux objectifs de telles mesures et, potentiellement, un conflit d’intérêts : les propriétaires ruraux et les politiciens représentant l’industrie agroalimentaire, le principal public visé du ministère, se sont historiquement positionnés contre les droits territoriaux des indigènes et ont contesté les démarcations dans les domaines administratifs et judiciaires. La Constitution fédérale brésilienne sur laquelle l’actuel Président de la République a fait son serment le premier janvier dernier sera alors ignorée tant que les droits territoriaux des indigènes et les terres de l’Union seront soumis à  des directives politiques et aux intérêts privés. De la même manière, soumettre les droits territoriaux des peuples indigènes au Secrétariat Spécial pour les Affaires Foncières / MAPA, en plus de dissiper le sens que la Constitution attribue elle-même aux terres indigènes, créera une incertitude juridique pour les centaines de procédures de démarcation sous la responsabilité de FUNAI depuis 1967, avec une augmentation potentielle de la violence perpétrée contre les peuples indigènes. Nous soulignons que les terres indigènes brésiliennes sont en réalité des terres de l’Union.

De même, la suppression des compétences de la FUNAI liées à la concession de licences environnementales aux entreprises qui affectent les terres et les peuples indigènes représente un grand revers. Au fil du temps, la FUNAI a perfectionné son expertise en licences environnementales pour la protection des droits des indigènes, la publication de normes, de flux et de procédures, agissant techniquement sur la base de la législation en vigueur. Le changement compromet les milliers de processus de licence suivis  jusqu’ici par l’institution indigéniste. En outre, il transfère la démonstration à un organe qui agit auprès du public qui doit avoir ses activités sous licence, qui n’a jamais agi en matière de licence et qui n’a aucune expertise en matière de questions indigénistes et de leur complexité.

Compte tenu de ses aspects multiformes, les procédures de démarcation et de licences environnementales exigent que les différents domaines techniques de la FUNAI soient en dialogue permanent les uns avec les autres, ainsi qu’avec les coordinations régionales de l’agence et avec les peuples indigènes, à toutes les étapes du processus. Il est impossible de promouvoir la régularisation foncière des terres indigènes et le contrôle de l’état et la lutte contre les impacts causés par les entreprises sans tenir compte de la vulnérabilité sociale de ces peuples et de leur territoire, sans surveiller et combattre les activités illicites dans l’environnement, sans identifier les lieux où circulent des personnes isolées, sans la promotion de politiques publiques telles que la santé et l’éducation, entre autres.

Les actes du nouveau gouvernement, en fragmentant la FUNAI et en modifiant arbitrairement sa structure, sans la participation des peuples indigènes et des indigénistes qui accumulent des années d’expérience et de connaissances techniques, disqualifient la politique indigéniste et empêchent l’organe de s’acquitter de sa mission institutionnelle consistant à promouvoir et protéger les droits des indigènes dans toutes ses dimensions.

Nous soulignons que ces mesures du nouveau gouvernement constituent une violation directe de la Convention n° 169 de l’Organisation Internationale du Travail, norme ratifiée au Brésil par le Décret-loi no. 143 du 20 juin 2002 et promulguée par le Décret présidentiel nº. 5.051 du 19 avril 2004, qui stipule que toute mesure administrative ou législative susceptible d’affecter les peuples autochtones doit faire l’objet d’une consultation préalable, libre et éclairée avec ces peuples.

La politique indigéniste, depuis 1988, a un sens de réparation des injustices, des expropriations, des persécutions et des contraintes auxquelles ces peuples sont soumis depuis la colonisation. C’est pourquoi elle est coordonnée par un organe qui, par son articulation avec les autres sphères de l’État, doit veiller au respect des principes constitutionnels pluralistes et multiethniques.

Ainsi, l’INA réitère sa position contre l’interruption des liens de la FUNAI avec le Ministère de la Justice et pour le maintien des fonctions intégrales de la FUNAI – prévues par le décret n ° 9010/2017 – comme le seul moyen d’éviter que l’article 231 de la Constitution fédérale ne perde sa validité. L’INA est également à la disposition du gouvernement brésilien afin de clarifier toute question mentionnée ici.

Dans le contexte actuel, les secteurs de la société brésilienne, et en particulier les membres du Congrès National, qui se sont engagés à défendre les droits constitutionnels des peuples indigènes en tant que citoyens brésiliens, ont pour tâche d’empêcher que les aspects du MP 870 présentés ici ne soient convertis en loi.

 

INDIGENISTAS ASSOCIADOS